Le député vote la Loi et contrôle l'action du Gouvernement

Le député et l'Assemblée nationale

 

Élu pour représenter la Nation, le député participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement. Il bénéficie, comme le sénateur, d’un statut protecteur, conçu non comme un privilège mais comme un moyen destiné à lui assurer l’indépendance et la liberté d’expression nécessaires à l’exercice de son mandat. Cette protection spécifique est consacrée par le principe des immunités parlementaires, qui trouvent leur fondement dans la Constitution elle-même.

La reconnaissance d’un statut spécifique impose des contreparties, le mandat devant être préservé de toute influence pouvant en contrarier le libre exercice. Aussi les parlementaires sont-ils soumis à diverses obligations et interdictions.

Au-delà des droits et obligations liés au mandat parlementaire, le député peut également exercer ès qualités diverses responsabilités au sein et en dehors de l’Assemblée nationale.

Il est astreint au respect d’un code de déontologie. Le Déontologue de l’Assemblée nationale est chargé d’y veiller.

L’Assemblée nationale se situe au cœur de notre démocratie comme le montrent les textes qui régissent le fonctionnement de la Vème République. Représenter le peuple français, légiférer et contrôler l’action du Gouvernement : tel est le triptyque qui guide l’action des 577 députés de la France de métropole et d’Outre-mer.

Chaque année, ce sont ainsi en moyenne une centaine de lois qui sont adoptées, plus de 1300 heures de débats qui ont lieu dans l’hémicycle.

Avec la dernière révision de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui s’est traduite par une réforme profonde du Règlement de l’Assemblée, les pouvoirs de l’Assemblée ont été sensiblement renforcés, particulièrement en matière de contrôle.

Les missions de Jacques Savatier

La Commission des Finances

Jacques Savatier est membre de la commission des finances, de l’Economie générale et du contrôle budgétaire. Il est rapporteur spécial pour l’Administration générale et territoriale de l’Etat (moyens des préfectures et sous-préfectures – financement de la vie politique).

Organes de travail essentiels de l’Assemblée nationale, les commissions ont pour fonction principale de préparer le débat législatif en séance publique. L’importance de leur rôle a été renforcée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a permis que les textes débattus en séance publique soient ceux issus des travaux des commissions.

Les huit commissions permanentes :

  • commission des affaires culturelles et de l’éducation,
  • commission des affaires économiques,
  • commission des affaires étrangères,
  • commission des affaires sociales,
  • commission de la défense nationale et des forces armées,
  • commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
  • commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
  • commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Chaque député ne peut être membre que d’une seule commission permanente.

La Caisse des Dépôts et Consignations

Jacques Savatier a été désigné par le président de l’Assemblée nationale, commissaire-surveillant de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

La Commission de surveillance de la CDC, compte treize membres : trois députés, deux sénateurs, trois personnalités qualifiées, dont deux nommées par le président de l’Assemblée nationale et une par le président du Sénat ; un représentant du Conseil d’Etat ; deux représentants de la Cour des Comptes ; le gouverneur de la Banque de France ; le directeur général du Trésor. La Commission de surveillance a pour rôle de veiller au contrôle sur les décisions majeures, les orientations stratégiques, les prises de participation, la gestion du Fonds d’épargne et la vérification des comptes de la Caisse des Dépôts. La commission de surveillance se réunit deux fois par mois, selon un programme annuel.

Elle comprend également un certain nombre de comité techniques spécialisés. A ce titre, Jacques Savatier assure la présidence du comité du Fonds d’épargne chargé de superviser l’utilisation de l’épargne réglementée (livret A, LDD et LEP) centralisée à la CDC. Le fond d’épargne finance ainsi l’économie locale (logement social, collectivités locales et politique de la ville).

Dans le département de la Vienne la Caisse des Dépôts et Consignations investit au profit du développement du territoire. Ainsi, via sa filiale la Compagnie des Alpes, elle est l’actionnaire majoritaire du Parc du Futuroscope. Elle dispose également d’une participation dans le Center Parcs « Bois aux daims » près des Trois-Moutiers.

 

 

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