40 ans de la conciliation de justice dans la Vienne

40 ans de la conciliation de justice dans la Vienne

En présence des President et Vice-président du Tribunal de grande instance et du Procureur de la République, la conciliation fêtait ses 40 ans à Montmorillon.
C’est une véritable mission de service public qui lui permet de dire le droit sans passer par un juge.
Mr Joubert, président des 16 conciliateurs de la Vienne, a précisé leurs domaines d’intervention : conflits, troubles du voisinage, litiges de personnes, litiges bailleurs /locataires, contrats de travail, …
Les accords conclus devant un juge peuvent être homologués au travers d’un procès verbal.

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